Devis diagnostic immobilier



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Mentions légales

« Diagorim.com » est un site internet dédié au marché du diagnostic immobilier, permettant la mise en relation de propriétaires/bailleurs de biens immobiliers ou prescripteurs professionnels et des diagnostiqueurs pour trouver, chiffrer et réaliser des diagnostics immobiliers.

L’accès au site http://www.diagorim.com (ci-après dénommer « Diagorim.com  »), sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de « Diagorim.com  ».

1. Editeur du site

L’éditeur de « Diagorim.com » est la société Diagorim S.A.S au capital de 230.000 Euros, ayant son siège social au 65 rue Ordener, à Paris 18ième (75018), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 529766875 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR63529766875.

Le Directeur de Publication de « Diagorim.com » est Monsieur Yves MACE.

Le numéro de téléphone de l’éditeur est : 01.55.29.55.00

L’adresse email est : contact@diagorim.com

Le site « Diagorim.com » est hébergé par Equinix France situé 114 rue Ambroise Croizat 93200 Saint-denis, et, par Iliad, 9 rue Edith Cavell, 94400 Vitry sur seine.

2. Propriété intellectuelle

2.1. Droits d'auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant « Diagorim.com » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Diagorim SAS, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à « Diagorim.com » n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

En conséquence, l’utilisateur de « Diagorim.com » s’engage notamment à ne pas

- utiliser ou interroger « Diagorim.com » pour le compte ou au profit d’autrui,

- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur « Diagorim.com »,

- intégrer tout ou partie du contenu de « Diagorim.com » dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,

- utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de « Diagorim.com », excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Diagorim SAS,

- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément de forme original de «  Diagorim.com » est constitutive d'une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

Diagorim SAS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

2.2. Droits du producteur de base de données

Diagorim SAS est le producteur de la base de données constituée par « Diagorim.com », au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Diagorim SAS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

2.3. Droit de marque

Les dénominations, nom de domaine, slogan et logotype « Diagorim » sont des marques dépos ées, propriété de Diagorim SAS. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilit é civile et/ou pénale de son auteur. Diagorim SAS se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

3. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », «Diagorim.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert és (C.N.I.L) sous le numéro : 1492245

Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, chaque internaute dispose à tout moment d ’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de Diagorim SAS à l’adresse suivante : DIAGORIM SAS, 65 rue Ordener, 75018 PARIS ou par courriel : contact@diagorim.com

4. Responsabilités

DIAGORIM SAS décline toute responsabilité :

- en cas d’interruption de « Diagorim.com » pour des opérations de maintenance techniques ou d’ actualisation des informations publiées,

- en cas d’impossibilité momentanée d’accès à « Diagorim.com » (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

- en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de « Diagorim.com » (et/ou des sites qui lui sont lié s),

- en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de « Diagorim.com ». L’utilisateur de « Diagorim.com » est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Diagorim SAS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site,

- en cas de perte par le membre de « Diagorim.com » de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’ usurpation de son identité.

Diagorim SAS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données de « Diagorim.com ».

5. Contenu éditorial et autres services mis à disposition

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier et notamment au diagnostic immobilier, sont mis à disposition des internautes sur « Diagorim.com », à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.

Diagorim SAS attire l'attention de ses internautes sur les risques inhérents à toute opération contractuelle. L'utilisation des informations et services proposés sur« Diagorim.com » s’effectue sous la seule responsabilité de l’internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.

Diagorim SAS ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, Diagorim SAS mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité.

En conséquence, la responsabilité de Diagorim SAS, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

6. Accès à l'extranet client du site « Diagorim.com »

6.1. Accès

L’espace professionnel de « Diagorim.com » est réservé aux professionnels de l’immobilier (agences immobilières, notaires, promoteur,…)  et aux diagnostiqueurs immobilier clients de « Diagorim.com ». Ces derniers doivent saisir leurs identifiant et mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site « Diagorimpro.com » dans les conditions décrites à l’ article 6.2 ci-dessous.

Il appartient à l’utilisateur de l’espace professionnel de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

6.2. Les services disponibles

L’extranet client permet à chaque client diagnostiqueur :

- de mettre personnellement en ligne, ses tarifs, ses compétences et certifications et d’y apporter directement toutes mises à jour, sous sa responsabilité exclusive.

- d’accéder à son planning de rendez-vous,

- de suivre ses missions en cours et clôturer les missions réalisées

- d’accéder aux statistiques de consultation de son compte publié sur « Diagorim.com »,

Pour obtenir une information complète sur les tarifs  et les services complémentaires, notamment pour souscrire à des comptes supplémentaires ou pour toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial à l’adresse suivante : contact@diagorim.com

7. Liens hypertexte

7.1. Liens à partir du site « Diagorim.com »

Le site « Diagorim.com » peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Diagorim SAS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

7.2. Liens vers « Diagorim.com »

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers « Diagorim.com » sans l’ accord préalable express de Diagorim SAS.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers «  Diagorim.com », ils doivent préalablement prendre contact avec Diagorim SAS à l’adresse contact@diagorim.com. Seule la direction de la société Diagorim SAS est habilité à accéder à ce type de demande.

8. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur « Diagorim.com », des cookies peuvent être implantés dans l'ordinateur de l'internaute afin par exemple :

- de conserver les critères de recherche,

- d’être identifié lors de sa prochaine visite.
Si l'internaute ne souhaite pas accepter l’implantation de cookies, il peut régler son navigateur afin de les refuser. Cependant, l’utilisation de « Diagorim.com » peut en être perturbée.

9. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Diagorim SAS se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’ Utilisation de « Diagorim.com ». Chaque internaute se connectant à « Diagorim.com » est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

10. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai d'un (1) mois, les tribunaux de Paris seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la Loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.