Devis diagnostic immobilier



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Retrouvez tout le lexique du diagnostic immobilier obligatoire

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Assurance RCP

Dans le cadre d'une activité professionnelle la Responsabilité Civile Professionnelle est une assurance contre les conséquences de fautes causant préjudice à un tiers : faute, erreur, omission ou négligence commises dans l'exercice d'une activité. La responsabilité du professionnel est donc couverte par cette Assurance

Administrateur de biens

Professionnel de l'immobilier qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat

Acte authentique

L'acte authentique est un acte rédigé par un officier ministériel (notaire) selon des formes légales. Dans le cas d'une vente immobilière il s'agit du contrat du vente qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat.

Acte sous seing privé

Contrairement à l'acte authentique, l'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public (notaire), au contraire d'un acte authentique. (Exemple: bail ou contrat de location)

Bailleur

Le Bailleur est une personne physique ou morale, propriétaire d’un bien mis en location.

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Le CREP ou diagnostic plomb a pour but de prévenir, acheteurs ou locataires, des risques sanitaires liés à l'exposition au plomb (saturnisme) présent dans le bien immobilier. Le diagnostic mesure le teneur en plomb des revêtements de certains matériaux comme la peinture ou la plomberie.
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Certificat d'habitabilité

Un certificat d’habitabilité est un document attestant qu’un logement respecte un certain nombre de conditions en norme et en confort. Ce certificat était notamment exigé pour l’obtention du Ptz ancienne version.

Certification des personnes

La certification de personnes ou de personnel est un processus qui permet à un professionnel de faire attesterpar une tierce partie (organisme certificateur) l'aptitude de son personnel ou de lui-même à réaliser des tâches normalisées. Elle offre aux clients la garantie de la capacité de la personne à assurer la mission qui lui est confiée.

Comité français d'accréditation (COFRAC)

Le Comité français d’accréditation (COFRAC) est une association de type Loi 1901, ayant pour but d’accréditer en France des organismes étatiques ou privés. Le COFRAC est l'unique instance nationale d’accréditation, reconnaissant l’accréditation des organismes certificateurs des diagnostiqueurs immobiliers.

Copropriété

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Diagnostic immobilier

Le diagnostic immobilier est un contrôle d'une habitation réalisé par un professionnel, dont le but est de définir l'état d'un bien. La finalité du diagnostic est d'apporter une information complète aux consommateurs en se conformant aux obligations en vigueur.

Dossier de diagnostic technique (DDT)

Le Dossier de Diagnostic Technique ou DDT est l'ensemble des rapports de diagnostics réalisés par un professionnel. En fonction de la typologie des biens le DDT peut contenir jusqu'à huit diagnostics obligatoires. Dans le cadre de la vente ou de la location d'un bien, le DDT étant obligatoire, il doit être annexé au contrat de vente ou de location.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE a pour but d'informer les futurs occupants (acheteurs ou locataires) sur la consommation énergétique du bâtiment ou de la maison lors de sa vente ou de sa mise en location.
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Diagnostic termite

Les termites sont des insectes xylophages extrêmement nuisibles pour la santé des bâtiments, dans les zones ou ces insectes sévissent. Les termites s'attaquent essentiellement au bois et autre dérivés pouvant rendre inhabitable une habitation. Le but du diagnostic termites est de donner à l’acquéreur une information sur l'état d'exposition aux termites du bien à la vente. Tout le monde n'est pas concerné par les termites. Généralement les termites sont présents dans les zones chaudes, donc plutôt dans les régions du sud de la France métropolitaine.
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Diagnostic amiante

"L’amiante" est un terme désignant des minéraux à texture fibreuse utilisés longtemps dans la fabrication de matériaux de construction. L'amiante est devenu populaire, et donc extrêmement utilisé, en raison de sa résistance à la chaleur, aux agressions électriques et chimiques, pour son pouvoir absorbant et sa résistance à la tension. C'est tardivement que l'amiante est apparu comme un matériau dangereux et extrêmement nocif pour la santé humaine. Cette matière est désormais interdite dans toute habitation construite après 1997. Le but du diagnostic amiante et de collecter des informations puis repérer les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante dans un logement mise en vente (faux plafond, dalles de sol, ect…).
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Diagnostic gaz

Le diagnostic gaz a pour but d'informer l'acquéreur de l'état d'installation intérieure de gaz du bien mise en vente. Il porte sur trois domaines clés de l'installation au gaz: étanchéité des tuyauteries fixes et et des raccordements, la ventilation des locaux et les appareils fixes et de combustion.
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Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

L'état des risques naturels et technologiques a pour but d'informer l'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé: zone industrielle à risque type SEVESO, inondation, mouvements de terrains, etc.
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Etat des lieux

C'est un descriptif précis de la disposition, l'état et le fonctionnement des éléments composant le logement. Ce document est établi en deux exemplaires à l'entrée dans les lieux pour être comparé à celui établi lors du départ du locataire.

Lasermètre

Appareil permettant d'évaluer avec précision la superficie d'un logement.

Loi Carrez

La loi Carrez, du 18 décembre 1996 est une loi visant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété, en obligeant le vendeur à mentionner la superficie privative du bien mis en vente. Son nom provient de Gilles Carrez (député), auteur de la loi, et elle a été promulguée sous le gouvernement Alain Juppé.
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Loi Boutin et superficie habitable

La loi Boutin (du nom du Ministre du Logement Christine Boutin) du 25 mars 2009 est une loi imposant à tout bailleur, de mentionner les superficies habitables sur un bail de location. Contrairement à la loi Carrez elle porte aussi bien sur les appartements en copropriété que sur les maisons individuelles. Toutefois le mode de calcul est différent.
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Millième de copropriété

Dans une copropriété, chaque lot comprend une partie privative et une quote-part des parties communes. Cette dernière est calculée en fonction des millièmes de copropriété Chaque copropriétaire possède une quote-part de la copropriété. Cette quote-part est exprimée en tantièmes (un certain nombre, qui rapporté au total de toutes les parts peut être exprimé en pourcentage). La plupart du temps, les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, d'où l'appellation courante millièmes, qui sont de fait des tantièmes exprimés sous forme de mille. La détermination du nombre de tantièmes est libre : 1.000, 10.000, 100.000... tout dépend en fait de la taille de la copropriété et du nombre de ses lots.

Mérule pleureuse

Nommée simplement la mérule, est un champignon basidiomycète. Les spores des champignons lignivores, peuvent causer des allergies de type respiratoires chez les habitants des habitations contaminées. De fortes attaques de champignons peuvent détruire partiellement ou totalement les structures bois et provoquer des effondrements.

Prêt à taux zéro PLUS (PTZ+)

Le PTZ + est une mesure fiscale favorisant l'accès à la propriété. Le PTZ + est un prêt immobilier pouvant être contracté pour financer l'achat d'un bien immobilier. Ce prêt est réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale et présente l'avantage de ne pas faire courir d'intérêts. Il est obligatoirement associé à un prêt immobilier principal ou classique, obtenu dans un établissement bancaire. Le PTZ + est consenti par des organismes bancaires conventionnés par l'Etat. Les modalités du PTZ+ sont en fonction de plusieurs critères.

Parties privatives

Ce sont les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire et sont sa propriété. Ce sont par exemple les appartements, garages, locaux commerciaux, caves, etc.

Parties communes

Elles sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ; par défaut : sol, gros-oeuvre, éléments d'équipement commun, gaines, locaux des services communs, passages. Les droits à construire sont par défaut accessoires aux parties communes.

PCR

La PCR ou Personne Compétente en Radio protection est obligatoire pour tout établissement détenant ou manipulant des sources de rayonnement ionisant, comme un appareil a fluorescence X pour la réalisation du diagnostic PLOMB - CREP. Désignée par le chef d’établissement, la personne compétente en radioprotection doit nécessairement suivre une formation sur les rayonnements ionisants et leurs effets; sur la radioprotection des travailleurs et sur la réglementation dans le but de veiller au respect des normes de protection et d’informer les personnes exposées.

PPR

Le PPR ou Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles est un document réglementaire, institué par la loi du 2 février 1995, qui délimite des zones exposées aux risques naturels prévisibles. Le maire doit en tenir compte lors de l'élaboration ou de la révision du POS ou du PLU. Le PPR se substitue depuis le 2 février 1995 aux autres procédures telles que PER, R111-3, PSS. Depuis la loi du 30 juillet 2003, des PPR technologiques (PPRT) ont été institués autour des établissements SEVESO AS.

Saturnisme

Nom de la maladie correspondant à une intoxication aiguë ou chronique par le plomb, ses vapeurs ou ses sels pénètrent dans l'organisme par voie digestive ou respiratoire. La toxicité est essentiellement hématologique, neurologique et rénale.

Surface Habitable

La surface habitable d'un logement définie par l'article R.111-2 du code de la construction, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

SHON

La surface SHON est la surface de références utilisée par l'administration fiscale. Elle se calcule à partir de la SHOB Surface Hors d'Œuvre Brute, cad de la surface des planchers de chaque niveau à l'extérieure du bati (y compris l'épaisseur des murs). Pour obtenir la SHON, il faut déduire de la surface SHOB l'ensemble des surfaces comme: les planchers hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables, mais également les surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, les surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, etc. Enfin en fonction de la typologie du bâtiment d'autre surface sont à déduire.

Vice caché

Terme juridique qui correspond à un "défaut" que l'acheteur ne pouvait deviner au moment de l'achat et qui ne permet pas une jouissance normale du bien acheté.