Qui doit prendre en charge la réalisation des diagnostics obligatoires ?

La réalisation des diagnostics est à la charge du propriétaire, vendeur ou bailleur.

Comment choisir un diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur doit répondre à des obligations de certification, d’assurance, d’indépendance et d’impartialité. Le professionnel, doit à tout moment pouvoir vous communiquer ses certifications et assurance si vous lui en faites la demande.

Qui détermine les diagnostics immobiliers à réaliser ?

C’est le législateur qui détermine les diagnostics à réaliser. Le site Diagorim est capable de déterminer pour vous les diagnostics obligatoires, compte tenu des informations que vous avez décrites de votre bien. Toutefois, c’est le diagnostiquer immobilier qui en dernier recours établit, dans son ordre de mission, la liste des diagnostics obligatoires à ré liser, sur la base des éléments qui lui ont été transmis par le propriétaire vendeur ou bailleur.

Comment sont fixés les prix des diagnostics ?

Les prix des diagnostics sont fixés librement. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte dans l’établissement du prix d’un diagnostiqueur, mais la principale composante reste le temps passé.

Le site Diagorim présente les tarifs des diagnostiqueurs pour des contrôles obligatoires à réaliser. Les prestations non couvertes par un tarif font l’objet d’un devis adressé par le diagnostiqueur.

Y-a-t-il d’autre frais à engager dans l’étude de diagnostics ?

Oui, dans certains cas. Des frais supplémentaires peuvent être engagés pour réaliser l’étude complète, comme par exemple pour le diagnostic Amiante, ou des analyses en laboratoire peuvent être réalisées. Ces frais font l’objet d ’un devis de la part des professionnels mandatés.

Par ailleurs le site Diagorim ne mentionne pas les frais exceptionnels qui peuvent être demandés par les professionnels au cas par cas comme par exemple une majoration pour intervention le samedi, ou des frais de déplacements exceptionnels comme l’accès à des ponts ou tunnels.

Dois-je être présent lors de la réalisation des diagnostics ?

La présence du propriétaire vendeur ou bailleur est vivement conseillée, mais n’est pas obligatoire.

Si l’occupant, qu’il soit ou non le propriétaire, ne peut être présent, il devra se faire représenter ou avoir donné son accord pour la visite.

Le diagnostiqueur doit-il se déplacer ?

La réalisation des diagnostics immobiliers nécessite la venue du professionnel sur place. Les diagnostics ne peuvent en aucun cas être réalisés sur la seule base des documents et indications fournies par le propriétaire.

Quand dois-je faire réaliser les diagnostics immobiliers ?

L’ensemble des diagnostics doit être fourni au moment de la signature du compromis de vente ou de la signature du bail, sauf le DPE qui doit être réalisé au moment de la mise en vente ou en location du bien. Car le DPE doit être communiqué au eventuel acheteur ou locataire.

Comme le rappelle l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à d éfaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. »

Que se passe-t-il en cas de litige ?

Vis-à-vis de l’acheteur ou du locataire, le propriétaire, vendeur ou bailleur, est entièrement responsable de son bien. Si l’acheteur ou le locataire découvre, après la signature de l’acte de vente ou de location, des erreurs dans les diagnostics, il peut se retourner contre lui. >> Pour plus d’informations voir le détail pour chaque diagnostic

Qu’est-ce que je risque si je ne fais pas réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires ?

L’absence d’état sur les risques naturels et technologiques peut être sanctionnée par l’annulation de la vente ou la diminution du prix.

Le défaut de diagnostics plomb, amiante, termite, gaz et électricité peut rendre le vendeur responsable, sur ces différents points, des vices cachés qui pourraient se révéler par la suite.

Les diagnostics immobiliers permettent également au propriétaire, vendeur ou bailleur, ainsi qu’à l’acquéreur ou au locataire, d’être informés de l’ensemble des caractéristiques du bien. >> Pour plus d’informations voir le détail pour chaque diagnostic

La durée de validité des diagnostics peut-elle être remise en cause ?

Les diagnostics immobiliers sont réalisés à un « instant T ». La durée de validité d’un diagnostic peut être remise en cause du fait de travaux ou de modifications effectuées ultérieurement par les occupants.

Des travaux d’embellissement peuvent, par exemple, rendre accessibles des matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Des travaux électriques peuvent faire apparaître des anomalies sur un système qui n’en présentait pas lors du diagnostic. >> Pour plus d’informations voir le détail pour chaque diagnostic