Actualité diagnostic immobilier
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Diagnostics immobiliers : Tous les textes de loi
Texte de loi : Mesurage surface carrez
Texte de loi : Diagnostic amiante
- Articles R 1334-14 à 22 du code de la Santé publique.
- Articles R1334 23 à 28 du code de la Santé publique.
- Décret n° 97-855 du 12 Sep 1997 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
- Arrêté du 12 décembre 2008 relatif aux professionnels habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d’amiante.
- Arrêté du 22 aout 2002 relatif au DTA
Texte de loi : Diagnostic termites
- Articles L 133-6 et L 271-4 à 6 du code de la construction et de l'habitation.
- Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode d'utilisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.
- Loi 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autre insectes xylophages.
Texte de loi : Diagnostic plomb (CREP)
Texte de loi : Diagnostic ERNT
Texte de loi : Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- L 134-1 et 134-2 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 16 Octobre 2006 sur les certifications de personnes habilitées publié au JORF du 27 Octobre 2006
- Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
- Arrêté du 15 septembre 2006, relatif aux ventes de biens immobiliers
- Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
- Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, relatif à la mention du classement énergétique dans les annonces immobilières
Texte de loi : Diagnostic gaz
- Articles 134-6 et L271-4 à 6 du code de la construction de l'habitation.
- Arrêté du 6 Avril 2007 sur les certifications de personnes habilitées à réaliser le diagnostic.
- Décret n°2006-1147 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
Texte de loi : Diagnostic électricité
- Articles L134-7 et L271-4 à 6 du code de la construction et de l’habitation.
- Arrêté du 8 juillet 2008 sur les certifications de personnes habilitées.
- Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Texte de loi : Diagnostic assainissement
- La loi sur l’eau et les milieux aquatiques, du 30 décembre 2006
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (titre IV, chapitre IV)
- Articles L 271-4 à 6 et articles R 271-1 à 5 du code de l’habitation et de la construction
