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L'état de restitution de locaux loués 18/12/2012

Si votre bail fait apparaitre l’obligation de restituer les locaux loués « en parfait état » d’entretien, que cela implique-t-il exactement ?

 

Il n’existe aucune définition légale du « parfait état » . Si l’on se fie à la jurisprudence, le locataire doit rendre les locaux dans « un très bon état » et non pas à « l’état neuf ». En effet, l’occupant n’est pas « dans l’obligation de supporter ce qui est dû à la vétusté normale de la chose louée ». « Le parfait état » doit donc tenir compte de l’usure normale des locaux par l’application d’un coefficient de vétusté.

 

D’après le Code civil « aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ». On parle de vétusté si l’usure fait suite à un usage normal et prolongé des locaux loués. Dans ce cas, les travaux sont à la charge du propriétaire bailleur, sauf si celui-ci a spécifié l’inverse dans une clause expresse du bail.


Attention, l’usure ne doit pas avoir été aggravée par la faute du locataire suite à un usage anormal des locaux loués et de ses équipements. Dans ce cas, on ne retiendra pas la vétusté et les travaux de remise en état seront supportés par le preneur. La vétusté n’est donc pas retenue en cas de dégradation manifeste ou de défaut d’entretien régulier du preneur.

 

Si vous avez un doute sur les dispositions prévues dans votre bail, il est préférable de vous faire accompagner par un professionnel (économiste de la construction, conseil en immobilier, contractant général) pour chiffrera l’ensemble des travaux de remise en état et évaluera ce qui relève de la vétusté afin de déterminer la quote-part à la charge de votre propriétaire.



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